Demande de dispense temporaire à l’obligation d’emport d’un système de surveillance des navires (VMS) pour les navires de moins de neuf mètres
Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié prévoit la généralisation progressive de l’équipement des navires de pêche en système de surveillance par satellite (VMS).
Déjà obligatoire pour les navires de pêche professionnelle de plus de douze mètres depuis le 1er janvier 2012, ce dispositif devient progressivement obligatoire pour les navires de moins de douze mètres, conformément au calendrier fixé par l’arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l’obligation d’emport d’équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres.
Dans ce cadre, les armements de navires de pêche battant pavillon français d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres peuvent solliciter une dispense temporaire à l’obligation d’emport de VMS, sous réserve de remplir certaines conditions.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à une dispense, le navire doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir une longueur hors tout inférieure à neuf mètres ;
- Exercer son activité de pêche :
- Soit exclusivement avec des engins dormants, dans les eaux françaises situées à moins de six milles marins des lignes de base ;
- Soit avec tout type d’engin dans les eaux situées en deçà des lignes de base ;
- Relever de la catégorie de navigation 4 ou 5 ;
- Effectuer des marées n’excédant pas vingt-quatre heures (calculées entre l’heure de sortie du port et celle du retour au port) depuis le 1er janvier 2025.
Durée de la dispense
La dispense, si elle est accordée, est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Modalités de demande de dispense
Les demandes de dispense doivent être effectuées exclusivement par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dispense-temporaire-et-individuelle-a-l-equipement-obligatoire-en-vms
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er juillet 2026.