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Recrutement d’assesseurs maritimes pour le Tribunal maritime du Havre.

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publié le 5 août 2020 (modifié le 18 août 2020)

Un appel à candidatures pour exercer les fonctions d’assesseur maritime du Tribunal maritime du Havre est lancé.

La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime institue un tribunal maritime auprès de certains tribunaux judiciaires, dont celui du Havre. Ce dernier est composé de trois magistrats du siège et d’assesseurs maritimes inscrits pour une durée de cinq ans sur une liste établie par une commission présidée par le président du Tribunal judiciaire.

Le mandat des assesseurs entrés en fonction en 2015 expire en décembre et une nouvelle campagne d’appel à candidatures puis de sélection est organisée par la direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord.

Les assesseurs retenus suivront une formation de quelques jours organisée par l’École nationale de la sécurité et de l’administration de lamer (ENSAM) en lien avec l’École nationale de la magistrature, puis prêteront serment devant le Tribunal judiciaire du Havre. Ils bénéficieront d’indemnités pour les journées de formation et activités juridictionnelles, ainsi que de la prise en charge de leurs frais de déplacements.
Les assesseurs désignés auront l’obligation d’exercer leurs fonctions et auront le droit de s’absenter de leur travail pour exercer leur mandat, la durée de ces autorisations étant assimilée à une durée de travail effectif. Ceux qui sont salariés relèveront d’une protection contre les risques de licenciement en rapport avec leurs fonctions.

Peuvent se porter candidats à la fonction d’assesseurs des tribunaux maritimes, au titre de la loi de 1926 et de ses textes d’application les citoyens français âgés de plus de trente ans qui :
- jouissent de leurs droits civils, civiques et de famille,
- ne sont ni sous sauvegarde de justice, ni sous tutelle, ni sous curatelle,
- n’ont pas de condamnation pour crime ou délit inscrite sur leur bulletin judiciaire numéro 1,
- n’ont pas été déclarés en état de faillite sauf réhabilitation ultérieure,
- ne sont ni officiers ministériels destitués ni membres des ordres professionnels frappés d’interdiction définitive d’exercer par décision juridictionnelle,
- ne sont ni fonctionnaires, ni agents de l’État ou des collectivités publiques révoqués,
- ne sont ni fonctionnaires, ni agents de l’État ou des collectivités publiques en activité de service ou ayant quitté leurs fonctions depuis moins de cinq ans,
- résident dans le ressort du tribunal maritime (voir carte téléchargeable ci-dessous),
- disposent d’une expérience de la navigation (professionnelle ou non) dans les dix ans précédant la candidature.

Les dossiers de candidature téléchargeables ci-dessous devront être envoyés à la direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord (scam.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr) avant le lundi 28 septembre 2020.

Un dossier de candidature doit comprendre :
- un formulaire complété et signé,
- une déclaration d’intérêts complétée et signée,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae.

Seuls les dossiers complets seront examinés par la commission de sélection.


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