Projet d’arrêté Portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de Normandie pour la période 2026-2027

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.

Cet arrêté a été élaboré selon les recommandations du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie et de l’Office français de la biodiversité (OFB) afin d’encadrer la pêche maritime des poissons migrateurs, notamment sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées et de protéger ces espèces dans certaines zones. Il reprend notamment les dispositions des différents textes applicables sur ce sujet.

Ce projet d’arrêté rappelle et met en place pour une durée de deux ans la réglementation applicable pour la pêche des poissons migrateurs amphihalins, définit des zones d’interdictions de pêche aux alentours d’ouvrages difficilement franchissables par les amphihalins ; en aval pour les zones situées entre les limites de salures des eaux et les limites transversales de la mer.

Le projet d’arrêté est consultable du 05 janvier au 26 janvier 2026 inclus.

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord jusqu’au 26 janvier 2026 inclus et doivent être déposées par voie électronique à l’adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de la consultation seront publiés (a minima dans les 4 jours suivants) et pour une durée de trois mois :

• Un document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes
• Un document expliquant les motifs de la décision.