Projet d’arrêté portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de Normandie pour la période 2024-2025

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :
Cet arrêté a été élaboré selon les recommandations du Comité de Gestion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie.

Objectif :
Ce projet d’arrêté rappelle et met en place pour une durée de deux ans la réglementation applicable pour la pêche des poissons migrateurs amphihalins pour les zones situées entre les limites de salures des eaux et les limites transversales de la mer.

Contenu :
Le projet d’arrêté a pour but d’encadrer la pêche maritime des poissons migrateurs, notamment sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées et de protéger ces espèces dans certaines zones. Il reprend notamment les dispositions des différents textes applicables sur ce sujet.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

Sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public ont été adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte du 04 au 25 mars 2024.

Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.

A la suite de cette consultation, veuillez trouver ci-joints :
- L’attestation de mise en ligne,
- La synthèse des observations,
- L’arrêté n°062/2024.