Projet d’arrêté portant intégration des mesures prévues dans le document d’objectif « Baie de Seine Orientale et Littoral Augeron »
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.
Contexte :
En application des articles L.414-1 et suivants du code de l’environnement, les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. En application de l’article L.414-2 du même code, des documents d’objectifs sont élaborés à cette fin.
Objectif :
Un projet a été élaboré afin d’introduire dans le droit positif certaines de ces mesures.
Contenu :
Le projet d’arrêté prévoit des zones réglementant l’usage d’arts traînants de fond dans la bande des 3 milles nautiques visant la réduction des pressions de pêche existantes sur les habitats sensibles à enjeux dans la bande côtière située dans les sites Natura 2000.
Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.
Le projet est consultable :
Sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex
Les observations du public ont été adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
La consultation est ouverte du 03 au 24 juin 2024 inclus.
Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.
A la suite de cette consultation, veuillez trouver ci-joints :
- La synthèse des observations,
- L’attestation de consultation du public,
- L’arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la pêche maritime professionnelle dans le secteur de la baie de Seine orientale et du littoral augeron.