Projet d’arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la pêche maritime professionnelle dans la bande côtière des 3 milles au large du département du Nord

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :
En application des articles L.414-1 et suivants du code de l’environnement, les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. En application de l’article L.414-2 du même code, des documents d’objectifs sont élaborés à cette fin.

Objectif :
Ces mesures restreignent l’usage des arts traînants les plus impactants dans la zone des trois milles nautiques afin de maintenir ou restaurer les habitats marins et maintenir ou restaurer leurs fonctionnalités.

Contenu :
Le projet d’arrêté a pour but d’introduire en droit positif les mesures concernant la pêche maritime contenues dans ce document d’objectif.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

Sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public ont été adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte du 11 mars au 01 avril 2024.

Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.