Pesée au débarquement et dérogations
La pesée au débarquement est la règle.
L’article 60 R(CE) 1224/2009 stipule que "la pesée est effectuée lors du débarquement avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus".
Ce sont les résultats de l’opération de pesée qui permettent d’établir la déclaration de débarquement (ou LAN) et le document de transport.
Il existe cependant deux types de dérogation à la pesée au débarquement :
- la pesée en mer,
- la pesée après transport.
Les dérogations sont valables 2 ans. Toute demande doit se faire avant le 1er novembre pour application au 1er janvier de l’année suivante.
Pour en savoir plus, merci de bien vouloir consulter la notice pédagogique (en cours de mise à jour).
Dérogation pour peser en mer :
La demande doit être faite auprès de la DDTM/DML du quartier d’immatriculation à l’aide du formulaire qui se trouve en annexe de l’arrêté consultable ci-dessus.
La balance devra être adaptée à l’usage de la pesée en mer (balance marine adaptée au mouvement de la houle) et conforme aux exigences de la métrologie légale.
En plus du formulaire, les informations suivantes devront être transmises à l’administration au moment du dépôt de la demande (nouvelle demande ou renouvellement) :
- Marque de la balance,
- Type / Modèle de la balance,
- N° de série de la balance,
- Copie du carnet métrologique affichant le nom du dernier organisme ayant vérifié la balance et la date de cette vérification,
- Photo de la balance avec sa vignette verte de contrôle périodique avec date de validité à jour,
- Copie du certificat d’examen type associé au modèle de la balance affichant un numéro d’approbation ou photo de la plaque d’identification de la balance.
Ces informations pourront utilement être reprises dans une attestation délivrée par un organisme agréé à la vérification périodique des balances de catégorie IPFNA dont la liste est consultable au lien suivant :
Dérogation pour peser après transport :
Les demandes devront être faites exclusivement sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-derogation-pesee-apres-transport pour la session 2025/2026.
La démarche en ligne est accessible jusqu’au 1er novembre 2024.
Le formulaire téléchargeable ci-dessous sera à faire remplir par l’opérateur hôte de la pesée (qu’il effectue lui-même ou non la pesée).
Le formulaire dûment complété sera à joindre lorsque vous remplirez votre demande en ligne.
Lien vers l’article MÉTROLOGIE Instruments de pesée des produits de la pêche : exigences réglementaires à respecter : https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/metrologie-instruments-de-pesee-des-produits-de-la-a1255.html