MÉTROLOGIE Instruments de pesée des produits de la pêche : exigences réglementaires à respecter

La réglementation (article 60 R(CE) 1224/2009) oblige à effectuer une pesée des produits de la pêche lors du débarquement (ou à bord en cas de dérogation, voir plus bas) avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus. Cette pesée permet notamment d’établir la déclaration de débarquement (ou LAN) et le document de transport.

La balance marine pour la pesée à bord du navire ou la balance à terre utilisée pour répondre aux obligations déclaratives rappelées ci-dessus, ou encore celles utilisées pour réaliser les transactions commerciales a posteriori du débarquement, doivent être conformes aux attendus de la métrologie légale suivant l’article 1er du décret 2001 n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure. Elle doit en particulier respecter les exigences fixées par l’arrêté ministériel du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA).

Les instruments utilisés pour ces pesées doivent être :
- > conformes aux exigences essentielles de la métrologie légale,
- > à jour de leur vérification périodique annuelle.

Les caractéristiques de l’instrument doivent aussi être compatibles avec l’usage qui en est fait, en particulier pour les balances marines qui doivent être adaptées aux mouvements de la houle.

Pour s’assurer de la conformité d’un instrument de pesée, il est important de vérifier la présence des éléments suivants :
• Des marquages « CE » et métrologique visibles sur la plaque d’identification de l’instrument. Si difficulté de visualisation, l’emplacement de la plaque est précisé dans le certificat d’examen type associé à l’instrument.
• Une vignette verte avec validité en cours.
• Un carnet métrologique associé à l’instrument répertoriant les visites périodiques ou autres interventions réalisées par un organisme agréé.

Il peut être intéressant également de s’assurer que :
• Le certificat d’examen type associé au modèle de la balance (UE/EC type examination certificate) précise bien la compatibilité avec l’usage effectué. Pour obtenir le certificat (le numéro d’approbation est présent sur la plaque d’identification de l’instrument ou il est indiqué dans la documentation technique fournie avec l’instrument), il convient de le demander au fabricant ou à l’organisme en charge de votre contrôle périodique.

Vos responsabilités

• Vous êtes : patron-pêcheur, capitaine, armateur, opérateur enregistré
  En tant que détenteur et utilisateur de balance (qu’elle soit pour un usage à bord ou à terre), vous êtes responsable de sa conformité aux exigences essentielles de la métrologie légale.
  En cas d’utilisation de balance appartenant à un tiers, il vous appartient de signaler tout écart au gestionnaire.
• Vous êtes : gestionnaire ou propriétaire de site ou de concession avec plateformes de pesage
  La pesée au débarquement des produits de la pêche est la règle. Le bon respect de cette règle repose sur l’entretien et le bon état réglementaire des plateformes de pesée à disposition des pêcheurs professionnels.
  En tant que détenteur, vous devez veiller à ce que vos instruments soient notamment en conformité avec les attendus de la métrologie légale listés dans la rubrique ci-dessus.

Pour se mettre en conformité :
Votre balance répond aux exigences de la métrologie légale, est neuve mais ne dispose pas de vignette verte ? → rapprochez-vous du service métrologique de la DREETS de votre région1 (https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr/qui-fait-quoi/services-regionaux-de-metrologie-legale)
Vous n’avez pas de carnet métrologique ? Vous n’êtes pas à jour des visites périodiques ? Vous ne savez pas si votre balance est conforme aux exigences de la métrologie légale ? → contactez un organisme agréé IPFNA
(https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr/organismes-pour-la-verification-periodique/organismes-agrees-pour-la-verification-periodique-des-ipfna)

• Armateurs : vous souhaitez obtenir une dérogation à la pesée au débarquement pour peser à bord du navire
  La balance devra être adaptée à l’usage de la pesée en mer (balance marine adaptée au mouvement de la houle) et conforme aux exigences de la métrologie légale.

Les informations suivantes devront être transmises à l’administration au moment du dépôt de la demande (nouvelle demande ou renouvellement) :
- Marque de la balance,
- Type / Modèle de la balance,
- N° de série de la balance,
- Copie du carnet métrologique affichant le nom du dernier organisme ayant vérifié la balance et la date de cette vérification,
- Photo de la balance avec sa vignette verte de contrôle périodique avec date de validité à jour,
- Copie du certificat d’examen type associé au modèle de la balance affichant un numéro d’approbation ou photo de la plaque d’identification de la balance.

Ces informations pourront utilement être reprises dans une attestation délivrée par un organisme agréé à la vérification périodique des balances de catégorie IPFNA dont la liste est consultable au lien suivant :
https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr/organismes-pour-la-verification-periodique/organismes-agrees-pour-la-verification-periodique-des-ipfna

Vous trouverez joints à cet article :

• Une fiche métrologie - instruments de pesée des produits de la pêche : exigences réglementaires à respecter,
• Un formulaire de demande de première marque de contrôle en service.