OUVERTURE DES DEMANDES - Dérogation 3M filets remorqués Manche Ouest (Seiche)
L’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche à moins de 3milles nautiques sur la côte ouest du département de la Manche est régi par l’arrêté suivant :
Arrêté n°029/2026 Réglementant l’usage dérogatoire des filets remorqués d’un maillage supérieur ou égal à 80mm à moins de trois milles de la laisse de basse mer de la côte ouest du département de la Manche
Cet arrêté prévoit :
La zone de pêche autorisée,
Les engins autorisés,
La période de pêche : maximum 11 semaines entre le 1er avril et le 15 juin selon les dates et horaires fixés chaque année par décision de la DIRM MEMN,
Seuls les navires disposant d’une autorisation délivrée annuellement par la DIRM sont autorisés à pêcher,
Les conditions à remplir pour se voir attribuer une autorisation de pêche (Article 6),
Les modalités de dépôt des demandes d’autorisation (Article 7)
La demande d’autorisation est effectuée par voie dématérialisée exclusivement, entre le lundi 16 février 2026 et le lundi 16 mars 2026 à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-autorisation-d-usage-des-filets-remorque
Seuls les navires de pêche répondant aux conditions suivantes pourront se voir attribuer une autorisation :
◦ la puissance motrice du navire doit être inférieure à 331 kW
◦ le navire doit être détenteur d’un permis d’accès à la baie de Granville
◦ le navire doit être à jour de la remise de ses déclarations statistiques
◦ les navires de plus de 12 m doivent être équipés d’une balise VMS en bon état de fonctionnement
Les autorisations seront attribuées aux demandeurs satisfaisant les conditions de délivrance par ordre d’arrivée. Des données complémentaires pourront être demandées par la DIRM à l’armateur pour vérifier l’activité du navire.
L’autorisation devient caduque en cas de changement du couple armateur/navire. Elle pourra être toutefois accordée en cas de vente en cours au moment du dépôt de la demande ou au regard des conditions particulières propres à chaque situation.
Les demandes déposées en dehors du délai prévu ne seront pas instruites.