Arrêté n°xxx/2025 Portant interdiction temporaire de la pêche maritime des saumons (Salmo salar) dans les eaux maritimes du bassin Artois-Picardie
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres que l’anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d’eau ou groupe de cours d’eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion, en vertu de l’article R.436-63 du code de l’environnement.
La présente consultation porte sur le projet d’arrêté préfectoral n°xxx / 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritime des saumons (Salmo salar) dans les eaux maritimes du bassin Artois-Picardie pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté a été élaboré selon les recommandations du Comité de Gestion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI) du bassin Artois-Picardie le 6 février 2025.
Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.
Le projet d’arrêté est consultable du 3 mars au 24 mars 2025 inclus sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant : direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord – Unité Réglementation des Ressources Marines - 4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 Le Havre Cedex.
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord jusqu’au 23 mars 2025 inclus et peuvent être déposées par voie électronique à l’adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de la consultation seront publiés (a minima dans les 4 jours suivants) et pour une durée de trois mois :
• Les observations du public restituées telles que reçues ;
• Un document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes
• Un document expliquant les motifs de la décision.
A la suite de cette consultation, veuillez trouver ci-joints :
- La synthèse des observations
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- L’attestation de consultation du public
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- L’arrêté n°051/2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritime des saumons (Salmo salar) dans les eaux maritimes du bassin Artois-Picardie
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