Sole/Plie - Bande Côtière (Normandie)

L’arrêté n°034/2022 Réglementant l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la sole (toutes espèces) et de la plie d’Europe (Pleuronectes platessa) dans la bande côtière de 1,5 à 3 milles de la laisse de basse mer de la région Normandie secteur Manche-Est prévoit :

• La délimitation des zones de pêche (Article 1) = Bande Côtière de la Seine-Maritime et Bande Côtière du Calvados et de l’Est du département de la Manche,
• Les espèces ciblées (Attention : Pêche de la plie autorisée uniquement dans la Bande Côtière Seine-Maritime),
• L’engin de pêche autorisé = le filet remorqué (OTB),
• Une interdiction de l’usage du chalut à perche et de chaluts jumeaux,
• Une période de pêche : entre le 1er février et le 30 avril,
• Des contingents :
  - Seine-Maritime : 45 navires,
  - Calvados/Manche : voir liste à l’article 2 de l’arrêté n°034/2022,
• Le lien de demande d’autorisation de pêche de la Plie et de la Sole dans la bande côtière des trois milles de l’estuaire de la Seine suivant :
  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-peche-de-la-plie-d-europ
  Une notice pour la démarche

L’arrêté n°218/2024 Portant modification de l’arrêté n°034/2022 susvisé modifie son article 4 comme suit "Dans la bande côtière de la Seine-Maritime, l’exercice de cette dérogation de pêche est soumise à l’obtention d’une autorisation administrative délivrée pour une année civile, dans la limite des dates de pêche propres à chacune des zones et aux espèces visées, par la Direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord (DIRM) par délégation du Préfet de la région Normandie.
La demande d’autorisation est effectuée par voie dématérialisée exclusivement, entre le 16 décembre de l’année précédente et le 15 janvier de l’année concernée. La Direction interrégionale de la mer communique les modalités en vue de solliciter cette autorisation aux comités des pêches maritimes et des élevages marins des régions de Normandie et des Hauts-de-France.
Dans la limite du contingent fixé, les autorisations seront attribuées par ordre d’arrivée. Des données complémentaires pourront être demandées par la DIRM à l’armateur pour vérifier l’activité du navire.
L’autorisation devient caduque en cas de changement du couple armateur/navire. Elle pourra être toutefois accordée en cas de vente en cours au moment du dépôt de la demande ou au regard des conditions particulières propres à chaque situation.

Les demandes déposées en dehors du délai prévu ne seront pas instruites."

Nota :
Les demandes d’autorisation doivent être réalisées par voie dématérialisée auprès de la DIRM MEMN entre le 16 décembre 2025 et le 15 janvier 2026.
Les demandes incomplètes, déposées hors délais, auprès d’une autre structure que la DIRM MEMN ou ne respectant pas les conditions prévues par l’arrêté seront automatiquement refusées.

Carte présente à titre indicatif uniquement :