Seiche Bande Côtière (Normandie)
L’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la seiche commune dans la bande Côtière de la région Normandie est régi par les arrêtés suivants :
Arrêté n°035/2022 Réglementant l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la seiche commune (Sepia officinalis) dans la bande côtière de la région Normandie secteur Manche-Est
Arrêté n°236/2022 Portant modification de l’arrêté n°035/2022 réglementant l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la seiche commune (Sepia officinalis) dans la bande côtière de la région Normandie secteur Manche-Est
Les arrêtés ci-dessus prévoient :
- Les zones de pêche autorisées = Bande Côtière de la Seine-Maritime et Bande Côtière du Calvados et de l’Est du département de la Manche,
- L’engin autorisé = filet remorqué (OTB),
- L’interdiction de l’usage de chaluts jumeaux et du chalut à perche,
- La période de pêche : durant 1 mois entre le 1er mai et le 30 juin (date définie chaque année par un arrêté de la DIRM MEMN),
- Des contingents :
- Seine-Maritime = 35 navires,
- Calvados/Manche = 50 navires, - Les conditions à respecter pour obtenir une autorisation (Article 3 de l’arrêté n°035/2022),
- Dérogation soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par la DIRM MEMN pour une année (conditions de dépôt des demandes prévue par l’article 4 de l’arrêté n°236/2022),
• Un formulaire de demande de dérogation de pêche pour l’usage de filets remorqués dans la bande côtière de la région Normandie (Annexe, Arrêté n°236/2022).
Nota :
Les demandes d’autorisation doivent être réalisées par voie postale auprès de la DIRM MEMN entre le 1er et le 31 janvier.
Les demandes incomplètes, déposées hors délais, auprès d’une autre structure que la DIRM MEMN ou ne respectant pas les conditions prévues par les arrêtés n°035 et 236/2022 seront automatiquement refusées.
Attention !
Le formulaire de demande à remplir est celui présenté en annexe de l’arrêté n°236/2023.
Carte présente à titre indicatif uniquement :