Demande de balisage maritime : procédure de création, modification ou suppression (CMS)
La procédure de Création, Modification ou Suppression (CMS) est obligatoire pour tout porteur de projet souhaitant intervenir sur la signalisation maritime (arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime).
La décision de CMS ne vaut pas autorisation d’occupation temporaire du domaine maritime par une DDTM. Le service des phares et balises, par l’intermédiaire de ses deux pôles : d’appui technique (PAT) et opérationnel (POPB), est le service instructeur des procédures CMS. L’ensemble des projets sera traité après la réception du formulaire de demande d’instruction d’un projet de CMS dûment signé et accompagné d’un dossier descriptif.
Pour vous accompagner dans cette démarche, vous trouverez une plaquette de présentation de la procédure CMS sur la façade Manche Est – Mer du Nord.