Bouquet

L’arrêté n°058/2007 Réglementant l’usage des filets remorqués à moins de 3 milles de la laisse de basse mer du département du Calvados et de l’est du département de la Manche (Section V) prévoit :

• Une zone de pêche (Article 16),
• Une période de pêche = entre le 1er août et le 28 février (Article 17),
• Une autorisation administrative individuelle délivrée pour une année,
• Les modalités de dépôt des demandes d’autorisation (Article 18),
• Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de pêche,
• L’engin autorisé (Article 19),
• L’interdiction du chalut à perche.

Nota :
Les demandes d’autorisation doivent être déposées auprès du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie avant le 1er juillet de l’année en cours.
La liste des navires autorisés à pêcher le bouquet est arrêtée tous les ans par une décision de la DIRM MEMN.