Arrêté 005/2025 créant une zone de fermeture en temps réel en IV c

Suite à la réalisation d’un contrôle des pêches et d’un last haul (analyse des captures du dernier trait de chalut) le 14 janvier 2025 par un patrouilleur belge en mer du Nord (zone CIEM IV) sur un navire de pêche néerlandais, il a été constaté la présence au dessus du seuil règlementaire, de merlans en-dessous de la taille autorisée.

Le règlement (UE) n°724/2012 de la Commission du 12 août 2010 établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak, pose les conditions de fermeture en temps réel d’une pêcherie. En l’espèce, les conditions précisées à l’art 4 du RUE 724/2010 (soit "15% des captures totales des 4 espèces mentionnées à l’art 2 en poids de juvéniles, pour un trait") sont réunies, et la méthode d’échantillonnage est conforme à l’annexe I du RUE 724/2010.

Une fermeture en temps réelle a été demandée auprès de l’État côtier, la France en l’occurrence.

Considérant la nécessité de prendre des mesures de gestion pour préserver les stocks de certaines pêcheries en mer du Nord, l’arrêté 005/2025 créant une zone de fermeture en temps réel en IV c a été adopté. Cette fermeture est d’une durée de 21 jours, soit jusqu’au 5 février.