Sole/Plie - Bande Côtière (Normandie)

L’arrêté n°034/2022 Réglementant l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la sole (toutes espèces) et de la plie d’Europe (Pleuronectes platessa) dans la bande côtière de 1,5 à 3 milles de la laisse de basse mer de la région Normandie secteur Manche-Est prévoit :

• La délimitation des zones de pêche (Article 1) = Bande Côtière de la Seine-Maritime et Bande Côtière du Calvados et de l’Est du département de la Manche,
• Les espèces ciblées (Attention : Pêche de la plie autorisée uniquement dans la Bande Côtière Seine-Maritime),
• L’engin de pêche autorisé = le filet remorqué (OTB),
• Une interdiction de l’usage du chalut à perche et de chaluts jumeaux,
• Une période de pêche : entre le 1er février et le 30 avril,
• Des contingents :
  - Seine-Maritime : 45 navires,
  - Calvados/Manche : voir liste à l’article 2 de l’arrêté n°034/2022,
• Les conditions à remplir par les navires pour l’attribution de la dérogation (Article 3),
• Dérogation soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par la DIRM MEMN pour une année (conditions de dépôt des demandes prévues par l’article 4),
• Un formulaire de demande de dérogation de pêche pour l’usage de filets remorqués dans la Bande Côtière de la Seine-Maritime (Annexe 2).

Nota :
Les demandes de dérogation doivent être réalisées par voie postale auprès de la DIRM MEMN entre le 1er et le 31 décembre ou par voie dématérialisée en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-de-peche-sole-plie-3-milles-seine-maritime
Les demandes incomplètes, déposées hors délais, auprès d’une autre structure que la DIRM MEMN ou ne respectant pas les conditions prévues par l’arrêté n°034/2022 seront automatiquement refusées.

Carte présente à titre indicatif uniquement :