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Obligation d’équipement en dispositif de dissuasion acoustique pour les navires pêchant au filet maillant de fond et filet emmêlant

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publié le 9 septembre 2020 (modifié le 22 septembre 2020)

Le règlement européen (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques impose en son annexe XIII partie A, aux navires professionnels de douze mètres ou plus pêchant au filet maillant de fond et filet emmêlant en Manche Est – Mer du Nord, l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique pour éviter les captures accessoires de petits cétacés.

Cette obligation, mise en place depuis 2004, a pour but de diminuer la mortalité des cétacés observée dans les eaux d’Europe occidentale.

La pose d’un tel système est obligatoire pour les navires utilisant les engins GNS, GND, GNC, GNF, GTR, GTN, GEN ou GN pêchant dans les zones VIIe - VIId – IVc.

Tout navire de pêche français d’une pêchant au filet maillant et filet de fond dérivant dans l’une ou plusieurs de ces zones doit donc impérativement être équipé d’un dispositif de dissuasion conforme au règlement européen.

Un arrêté du 15 avril 2014 autorise notamment l’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les navires de pêche français sous réserve d’obtention d’une autorisation de la DIRM.

Tout navire de pêche français voulant s’équiper de ce dispositif STM DDD03L doit impérativement :
• faire une demande d’autorisation individuelle auprès de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord ;
• après autorisation, s’équiper du dispositif de dissuasion acoustique en respectant le schéma directeur ci-dessous.

Le formulaire de demande d’autorisation est téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36816.
Il est à renvoyer à l’adresse suivante : scam.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Les autres dispositifs de dissuasion acoustique qui répondent exactement aux spécifications du règlement européen ne nécessitent pas d’autorisation préalable délivrée par la DIRM, mais doivent en revanche être disposés sur les engins de pêche conformément aux instructions des constructeurs.

Aucune action de pêche n’est autorisée par un navire pêchant avec filet maillant et filet de fond dérivant s’il ne s’est pas au préalable équipé d’un dispositif de dissuasion acoustique conforme au règlement européen.