Emport du journal de pêche électronique et exemption
Les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres sont équipés d’un journal de pêche électronique en application du règlement (CE) 1224/2009.
L’arrêté ministériel du 10 janvier 2012 permet aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, et inférieure à 15 mètres, de bénéficier d’une exemption annuelle et renouvelable d’emport de l’équipement de bord et de transmission des données au format électronique :
a) S’ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’Etat membre du pavillon ;
b) Ou s’ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.
Si le navire n’en est pas encore équipé, une balise de surveillance des navires par satellite (VMS) nouvelle génération d’un type approuvé, doit être installée dans un délai d’un mois suivant la décision d’exemption.
L’armateur fait une demande d’exemption pour l’emport et l’utilisation d’un journal de pêche électronique à la DML d’immatriculation du navire en utilisant le formulaire CERFA 15754*01 (voir lien ci-dessous).
L’armateur s’engage dans ce formulaire à ne pas quitter les eaux territoriales françaises OU à ne pas dépasser les 24h en mer entre le départ et le retour au port.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, la demande d’exemption ne sera pas accordée.
La dérogation est valable 1 an.
Le renouvellement n’est pas automatique et intervient sur demande expresse, selon les conditions précitées.
Lien vers :
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025193618/2023-08-11/
Lien vers formulaire :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48467