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Pêche et usages maritimes

Demandes d’autorisations de pêche scientifique

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publié le 30 août 2016 (modifié le 15 janvier 2019)

Le Préfet de région Normandie, et par délégation la DIRM Manche Est - mer du Nord, est compétent en matière de délivrance des autorisations de pêche scientifique ou expérimentale.

Les dispositions concernant ces pêches sont référencées dans le code rural et de la pêche maritime aux articles R 921-76 à R 921-82.

Pour bénéficier d’une autorisation, vous devez accompagner votre demande des informations suivantes :
- L’objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné
- Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d’utilisation des données)
-La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période)
- Le cas échéant, les conditions de financement de l’opération.

Par ailleurs, si la mission scientifique prévoit l’embarquement de personnels sur des navires, il faudra vous assurer que ceux-ci disposent bien de la capacité à pouvoir embarquer du personnel spécial soit auprès du centre de sécurité des navires (CSN) soit à partir des titres de navigation de l’armateur.

Une fois votre demande complète, vous pourrez saisir le service réglementation de la DIRM : urr.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr