Projet d’arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle aux arts traînants de fond sur les sites Natura 2000 de Vauville et de Surtainville
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.
Le projet d’arrêté XXX/2026 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle aux arts traînants de fond sur les sites Natura 2000 de Vauville et de Surtainville définit les zones autorisées au sein des sites pour l’usage des dragues remorquées (DRB) à compter du 1er juin 2026.
Il autorise également le chalutage de fond sur les sites Natura 2000 « Anse de Vauville » et « Banc et récifs de Surtainville » au-delà de la bande des trois milles nautiques, à compter du 1er mai 2032, sous réserve de l’utilisation de chaluts à gréement exerçant une pression inférieure ou égale à 10 mbar.
Le projet d’arrêté est consultable du 13 avril au 4 mai 2026 inclus.
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord jusqu’au 4 mai 2026 inclus et doivent être déposées par voie électronique à l’adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de la consultation seront publiés (a minima dans les 4 jours suivants) et pour une durée de trois mois :
• Un document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes
• Un document expliquant les motifs de la décision.