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Consultation du public

Projet d’arrêté n°XXX/2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie

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publié le 23 septembre 2022

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Le projet a été consultable :

• par voie électronique à l’adresse suivante :
http://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-noxxx-2022-portant-mises-en-a1159.html

• sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public ont été adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation a été ouverte du 12 janvier au 03 février 2022 inclus.
Les observations et propositions du public font l’objet d’un document de synthèse.


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