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Pêche environnement et usages maritimes

Permis de mise en exploitation d’un navire de pêche

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publié le 19 janvier 2018 (modifié le 25 juin 2021)

Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d’outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l’obligation de disposer d’un permis de mise en exploitation.

La demande de permis de mise en exploitation (PME) se compose :

 - d’une demande de réservation de capacité pour un permis de mise de exploitation (imprimé Cerfa N° 15730*03) accompagnée des pièces justificatives ;

-  d’une attestation de disponibilité des licences de pêche délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (imprimé Cerfa n° 15800*03) ;

- d’une attestation de disponibilité de la ressource délivrée par l’organisation de producteurs ou par la DPMA si non OP (imprimé Cerfa N° 15729*03) selon les règles de gestion mises en œuvre.


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