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Pêche et usages maritimes

Usage dérogatoire des filets remorqués dans la bande côtière de 1.5 à 3 milles

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publié le 18 mars 2020

L’exercice de cette dérogation de pêche est désormais soumise à l’obtention d’une autorisation administrative délivrée pour une année civile, dans la limite des dates de pêche propres à chacune des zones et aux espèces visées, par la Direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord, par délégation du Préfet de la région Normandie.

La demande d’autorisation doit être déposée exclusivement à l’aide du formulaire joint ci-dessous par envoi postal (le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi) à la Direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord entre les dates fixées par les arrêtés n°61/2020, n°62/2020 et n°63/2020.

Dans la limite du contingent fixé, les autorisations seront attribuées selon la longueur hors tout des navires, par ordre croissant. S’il est nécessaire de départager les navires en cas de longueurs identiques, les autorisations seront délivrées selon leurs puissances motrices par ordre croissant.

L’autorisation devient caduque en cas de changement du couple armateur/navire. Une seule dérogation par navire pourra être délivrée.


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