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Tribunal maritime du Havre : appel à candidature aux fonctions d’assesseur maritime

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publié le 14 septembre 2015

La loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime prévoit la création de tribunaux maritimes (TM) qui succèdent aux tribunaux maritimes commerciaux (TMC) pour juger les délits maritimes (liés essentiellement à la sécurité maritime) ainsi que les contraventions connexes à ces délits.

Dans le cadre de l’installation du tribunal maritime du Havre, et conformément aux dispositions du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l’organisation des tribunaux maritimes, la procédure de désignation des 8 assesseurs qui composeront la formation de jugement est lancée.

Aussi, les personnes justifiant d’une expérience significative de la navigation maritime dans les dix ans précédant la candidature, et remplissant les conditions prévues par la loi et le décret précités, peuvent transmettre leur candidature par les voies définies ci-après.

- adresse postale :
Direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord
Service contrôle, sécurité et sûreté maritimes
BP 34
4 rue du colonel Fabien
76 083 Le Havre cedex

- adresse électronique : scssm.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier de candidature ainsi que des informations relatives à son contenu sont disponibles via le lien suivant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Comment-etre-candidat-aux.html

Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu’au 20 novembre 2015.