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DIRM-MEMN
Direction inter-régionale de la mer Manche est-mer du Nord
 

Pêche embarquée

 
 
Pêche électrique
L’interdiction européenne de la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel dite "pêche électrique" sera effective en 2021. Dans l’attente, la pêche électrique est interdite dans les eaux sous souveraineté française situées à moins de 12 milles des lignes de base de la zone CIEM IVC depuis le 14 août 2019.
 
Permis de Mise en Exploitation (PME)
Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d’outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l’obligation de disposer d’un permis de mise en exploitation.