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DIRM-MEMN
Direction inter-régionale de la mer Manche est-mer du Nord
 

Projets d’arrêtés en consultation

Vos observations sont à adresser par courriel à l’adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
 
 
Projet d’arrêté relatif à l’interdiction de la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel dite "pêche électrique" dans les eaux sous souveraineté française situées à moins de 12 milles des lignes de base de la zone CIEM IV c
Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe. Toutefois, l’article 31 bis du règlement CE n°850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins autorise depuis 2007, par dérogation et sous conditions, la pratique dans les divisions CIEM IV c et IV b.