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DIRM-MEMN
Direction inter-régionale de la mer Manche est-mer du Nord

DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D’UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE (PME)

publié le 19 janvier 2018 (modifié le 21 février 2019)

La demande de permis de mise en exploitation (PME) se compose :

 - d’une demande de réservation de capacité pour un permis de mise de exploitation (imprimé Cerfa N° 15730*03) accompagnée des pièces justificatives ;

-  d’une attestation de disponibilité des licences de pêche délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (imprimé Cerfa n° 15800*03) ;

- d’une attestation de disponibilité de la ressource délivrée par l’organisation de producteurs ou par la DPMA si non OP (imprimé Cerfa N° 15729*03) selon les règles de gestion mises en œuvre.