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DIRM-MEMN
Direction inter-régionale de la mer Manche est-mer du Nord

Projet d’arrêté relatif à l’interdiction de la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel dite "pêche électrique" dans les eaux sous souveraineté française situées à moins de 12 milles des lignes de base de la zone CIEM IV c

publié le 7 mai 2019 (modifié le 4 juin 2019)

Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe. Toutefois, l’article 31 bis du règlement CE n°850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins autorise depuis 2007, par dérogation et sous conditions, la pratique dans les divisions CIEM IV c et IV b.

Un règlement, abrogeant le règlement n°850/98, a été approuvé par le Parlement européen le 16 avril 2019 et devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne avant l’été 2019.
Il prévoit l’interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021 et, la possibilité pour chaque État-membre d’interdire, à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 30 juin 2021, la pêche au chalut électrique dans les eaux sous sa souveraineté, situées à moins de 12 milles de lignes de base.

Le projet d’arrêté du préfet de région Normandie a pour objet de mettre en œuvre cette interdiction.

La consultation du public est ouverte jusqu’au lundi 28 mai 2019 inclus.