Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Consultation du public

Projets d’arrêtés préfectoraux réglementant l’usage dérogatoire des filets remorqués dans la bande côtière à moins de trois milles de la laisse de basse mer de la région Normandie Manche Est pour le maquereau, la seiche, la sole et la plie.

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 janvier 2020 (modifié le 13 mai 2020)

En l’état actuel du droit, l’article D.922-17 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative désignée par l’article R.911-3, soit le préfet de la région Normandie, d’autoriser« par exception aux dispositions de l’article D. 922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu’une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources […] l’usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles. Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets. »

Sur la base de cet article, des arrêtés préfectoraux régissent l’usage des filets remorqués dans la bande côtière à moins de trois milles de la laisse de basse mer de la région Normandie – secteur Manche Est. Ces arrêtés étant anciens, une réflexion a été menée pour les faire évoluer en tenant compte de plusieurs objectifs.

Note de présentation : cp note de presentation projets peche dans les 3 milles (format pdf - 88 ko - 03/01/2020)
La consultation est prolongée jusqu’au 5 février 2020 inclus.

Projets d’arrêtés :
xx 2020 usage filets remorques maquereaux 3m normandie me (format pdf - 183.2 ko - 03/01/2020)
xx 2020 usage filets remorques seiche 3m normandie me (format pdf - 162.1 ko - 03/01/2020)
xx 2020 usage des filets remorques sole et plie normandie 3m me (format pdf - 165.3 ko - 03/01/2020)

Cartes associées aux projets :
carte projet 3mn maquereau (format pdf - 2.1 Mo - 03/01/2020)
carte projet 3mn seiche (format pdf - 2.7 Mo - 03/01/2020)
carte projet 3mn sole plie (format pdf - 2.1 Mo - 03/01/2020)

A la suite de cette consultation, les arrêtés n°61/2020, n°62/2020 et n°63/2020 du 09 mars 2020 font l’objet d’une publication sur notamment le site de la DIRMer. Est joint une synthèse des observations et propositions du public ainsi que par un acte séparé les motifs des arrêtés.
74 2020 modif 63 2020 maquereau (format pdf - 187.2 ko - 13/05/2020)


Télécharger :