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Consultation du public

Projet d’arrêté portant interdiction de la pêche des huîtres plates avec l’usage de dragues sur le littoral de la Seine-Maritime

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publié le 28 juillet 2021 (modifié le 24 août 2021)

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes règlementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :
Projet de réforme né à la suite d’échanges avec différents acteurs de la pêche souhaitant une modification de l’arrêté n°55/2014 du 14 août 2014 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques et des huîtres plates sur le littoral de la Seine-Maritime. Cet arrêté est considéré comme peu lisible, visant l’utilisation d’un engin plus que les espèces concernées et regroupant en un seul arrêté une réglementation relative à deux espèces différentes que sont les huîtres plates et les coquilles Saint-Jacques.

Objectif :
Créer deux règlementations différentes pour les huîtres plates sujet du projet d’arrêté mis en consultation et les coquilles Saint-Jacques, réglementées au sein d’une délibération cadre du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie.

Contenu :

Le projet d’arrêté vise à interdire la pêche des huîtres plates dans la bande côtière des 6 milles de la Seine-Maritime afin de préserver une ressource peu abondante et limiter l’impact environnemental lié à l’usage de dragues.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

• par voie électronique à l’adresse suivante :
http://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-en-consultation-r305.html

• sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@devloppement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au jeudi 19 août 2021 inclus. Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.

A la suite de cette consultation, veuillez trouver ci-joint :


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