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Consultation du public

Projet d’arrêté n°XXX/2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie

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publié le 12 janvier 2022

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :
Cet arrêté a été élaboré selon les recommandations du Comité de Gestion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie.

Objectif :
Ce projet a pour objectif d’encadrer la pêche maritime des poissons migrateurs, notamment sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées et de protéger ces espèces dans certaines zones.

Contenu :
Le projet d’arrêté reprend dans un unique document des réserves de pêches existantes pour des espèces amphihalines dans différentes zones fluvio-maritimes.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

• par voie électronique à l’adresse suivante :
http://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-noxxx-2022-portant-mises-en-a1159.html

• sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte du 12 janvier au 03 février 2022 inclus. Les
observations et propositions du public font l’objet d’un document de synthèse.


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