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Consultation du public

Projet d’arrêté fixant les modalités d’exploitation de la crevette grise (Crangon crangon) dans la bande côtière des trois milles de l’estuaire de la Seine et à proximité des départements du Calvados et de la Seine-Maritime

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publié le 9 novembre 2021

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :
Projet de réforme né à la suite d’échanges avec différents acteurs de la pêche souhaitant une modification de l’arrêté n°20/2016 du 04 février 2016 modifié fixant les modalités d’exploitation de la crevette grise (Crangon crangon) dans la bande côtière des trois milles de l’estuaire de la Seine et à proximité des départements du Calvados et de la Seine-Maritime. Cet arrêté comporte des articles imprécis, et l’évolution de la réglementation de la pêche dans les trois milles oblige à revoir certains aspects.

Objectif :
Créer une harmonisation entre les différents arrêtés réglementant la pêche dans les trois milles.

Contenu :
Le projet d’arrêté précise les caractéristiques des engins de pêche autorisés pour la pêche de la crevette grise dans la zone des trois milles, comporte une liste viagère et ajoute un arrêt biologique avec interdiction de pêche pendant 1 mois.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

• par voie électronique à l’adresse suivante :
http://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-modalites-d-a1152.html

• sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au mardi 30 novembre 2021 inclus. Les
observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.


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