Programme de mesures de la sous-région marine Manche - mer du Nord
Le programme de mesures constitue le cinquième et dernier élément du plan d’action pour le milieu marin. Il comporte l’ensemble des actions concrètes et opérationnelles répondant à un ou plusieurs objectifs environnementaux opérationnels, en vue d’atteindre ou de maintenir le bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020, au regard de l’évaluation initiale des eaux marines de 2012.
Conformément à la directive n°2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, ainsi qu’au code de l’environnement (article R219.13) le programme de mesures Manche-mer du Nord a été élaboré en association avec les parties prenantes (phase 1 et phase 2). Le programme de mesures adopté tient compte des résultats de la consultation, de l’avis de l’autorité environnementale, des versions finales des SDAGE Artois-Picardie, Seine-Normandie et Loire-Bretagne 2016-2021 ainsi que des exigences de la méthode de rapportage à la commission européenne.
Il a été officiellement approuvé par arrêté inter-préfectoral de la préfète de la région Normandie et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le 8 avril 2016, à l’occasion de la seconde conférence « pour la croissance bleue et le climat », en présence de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Madame Ségolène Royal et du secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche, Monsieur Alain Vidalies.
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Conformément à l’article L122.10 du code de l’environnement, une déclaration environnementale accompagne l’arrêté inter-préfectoral d’adoption du programme de mesures par les deux préfets coordonnateurs de la sous-région marine Manche-mer du Nord.
Cette déclaration environnementale, résume :- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations du public et des instances réalisées de décembre 2014 à juin 2015 ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du programme de mesures.
Documents annexes :
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- Recueil des actes administratifs de Normandie du 15 avril 2016 (arrêté inter-préfectoral portant approbation du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord figurant en page 30)