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Pêche et usages maritimes
 

Permis de Mise en Exploitation (PME)

Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d’outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l’obligation de disposer d’un permis de mise en exploitation.
 
 
DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D’UN NAVIRE DE PECHE (PME)
Formulaires pour déposer une demande de réservation de capacités en vue de la délivrance d’un permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle maritime.