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Pêche et usages maritimes

Interdiction de la pêche au chalut électrique

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publié le 22 août 2019 (modifié le 27 août 2019)

Le règlement (UE) n°2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, publié le 25 juillet 2019, met fin à la dérogation permettant l’usage du chalut électrique dans les eaux de la mer du Nord. Ce texte permet aux États membres de décider de l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans leurs eaux, jusqu’à 12 miles marins des côtes. La France l’applique depuis le 14 août 2019 après la signature d’un arrêté par le préfet de la région Normandie.

Arrêté n°110/2019 du 25 juillet 2019 du préfet de la région Normandie :


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