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Pêche et usages maritimes

Demander l’éligibilité à une autorisation européenne ou nationale de pêche (AEP ou ANP)

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publié le 23 août 2019

L’autorisation de pêche pour une activité de pêche contingentée ne peut être délivrée qu’à un couple armateur-navire éligible.

Transfert d’éligibilité : la procédure et les formulaires sont en ligne sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation :
http://mesdemarches.agriculture.gou...